Intervention de Erwan Balanant

Effectivement, c'est la logique de notre procédure.

Mme la garde des Sceaux a assez bien décrit la situation. Trois ans ou cinq ans ? Par cohérence, je pense qu'il faut retenir le seuil de trois ans, même si, dans un certain nombre de cas, ce n'est pas en ce sens que j'interviens. Il me semble que la géolocalisation peut jouer un rôle important dans des enquêtes sur un certain nombre de délits passibles d'une peine de trois ans, comme le délit de non-présentation de mineur. Il peut être utile de pouvoir localiser un parent qui aurait soustrait le mineur.

Et, pour avoir discuté avec un certain nombre d'entre eux, je sais que les procureurs ne sont pas de dangereux censeurs des libertés publiques et individuelles. Leur raison d'être, c'est précisément de nous permettre de vivre dans un État de droit. C'est leur raison d'être et, oserai-je dire, leur raison de vivre. Ne soyons pas frileux, d'autant que ce recours aux interceptions et à la géolocalisation est bien encadré. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, retenons le seuil de trois ans.