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Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

À la faveur des explications extrêmement circonstanciées dont je remercie Mme la garde des Sceaux, j'émets un avis favorable.

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