Intervention de Nicole Belloubet

C'est le dernier des amendements de rétablissement du texte initial de cet article. Le Sénat avait fixé une durée maximale de géolocalisation au cours de l'instruction de deux ans. Dans son principe tout à fait justifiée, cette limitation doit s'appliquer dans tous les cas : enquête et instruction. Par ailleurs, il me semble qu'elle doit être non pas de deux ans mais, comme c'est le cas pour les interceptions, d'un an ou, en matière de criminalité ou de délinquance organisées, de deux ans.