Intervention de Nicole Belloubet

Évidemment, je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui ne prennent pas en compte l'évolution de la criminalité. Celle d'aujourd'hui n'est plus celle des années 1950. Nous vivons avec des objets connectés – pourvus d'une géolocalisation que nous acceptons de n'importe quel prestataire privé mais plus difficilement des pouvoirs publics – et, plus globalement, ce sont d'autres champs qui se sont ouverts à la criminalité, notamment la cybercriminalité. Il faut que nous sachions nous adapter. C'est l'un des points importants de ce projet de loi.

Je suis défavorable à la suppression de cet article pour trois raisons.

Tout d'abord, nous souhaitons harmoniser le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme, qui permet aux enquêteurs de communiquer sur internet avec des suspects sans donner leur véritable identité. Introduite en 2007 dans le but de constater des infractions mettant en péril des mineurs, notamment autour de la pédopornographie, elle s'est peu à peu diversifiée, et cette possibilité s'est étendue à des enquêtes liées à l'environnement, à la santé publique, etc. De ces évolutions successives résultent des régimes différenciés qui nuisent à la lisibilité et à l'efficacité du dispositif. Notre souci est donc d'harmoniser.

Ensuite, nous souhaitons étendre cette procédure d'enquête sous pseudonyme aux délits punis d'une peine d'emprisonnement. Cela nous semble notamment pouvoir être utile, en matière de faux monnayage ou d'autres délits punis d'une peine d'emprisonnement.

Enfin, parce que nous sommes toujours à la recherche d'un équilibre entre efficacité et protection, nous souhaitons renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur ces enquêtes en soumettant à l'autorisation préalable d'un magistrat l'acquisition ou la transmission de contenus ou de produits licites. Il s'agit par exemple de commander des stupéfiants en vente sur internet pour établir la matérialité du trafic.