Intervention de Nicole Belloubet

Avis favorable aux amendements identiques de M. le rapporteur et M. Balanant. Disons les choses simplement : jusqu'à ce que nous nous saisissions du sujet, il existait une liste d'infractions justifiant le recours à l'enquête sous pseudonyme. C'est un mécanisme complexe et épars ; nous proposons donc de fixer un critère unique, celui du délit puni d'une peine d'emprisonnement. Le Sénat a souhaité que la peine d'emprisonnement soit supérieure ou égale à trois ans. Nous ne sommes pas d'accord : si nous retenons le seuil de trois ans d'emprisonnement, un certain nombre d'infractions échapperont au champ de cette procédure, dont la consultation d'images pédopornographiques, par exemple, délit puni de deux ans d'emprisonnement. Si nous nous rangeons à l'avis du Sénat, il ne sera pas possible d'assurer le suivi de ces infractions au moyen des techniques d'enquête sous pseudonyme. C'est pourquoi je souhaite, comme le propose le rapporteur, que nous incluions tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement.