Intervention de Didier Paris

L'amendement CL800 concerne la pratique particulière du « coup d'achat », c'est-à-dire la possibilité pour un enquêteur de se rapprocher d'un délinquant jusqu'à commettre lui-même un acte délictueux de ce type dès lors qu'il prend les précautions élémentaires, lesquelles sont très bien encadrées dans le texte. Notre désaccord avec le Sénat porte simplement sur la manière dont le magistrat compétent donne son autorisation préalable à cette pratique parfaitement couverte par l'autorité judiciaire : doit-il le faire au moyen d'un procès-verbal exhaustif et motivé ou, conformément à l'esprit du texte initial, par tout moyen ? Il nous semble préférable de revenir aux dispositions initialement prévues : l'autorisation par tout moyen correspond mieux aux circonstances et à la rapidité de cette pratique et n'ôte rien au contrôle de la décision prise.