Intervention de Didier Paris

Je précise que l'amendement défendu par M. Balanant n'est pas tout à fait identique : je propose que l'autorisation en question soit mentionnée ou versée au dossier de la procédure « à peine de nullité », de sorte que les actes autorisés ne puissent pas constituer une incitation à commettre des infractions. C'est, me semble-t-il, une précaution déterminante.