Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Je ne souhaite pas, monsieur Bernalicis, renoncer à cet article qui, là encore, correspond à des souhaits qui ont été largement exprimés lors des chantiers de la justice. Je précise, pour être très claire, que, sur ce chantier précis, nous avons travaillé avec les magistrats et les enquêteurs. En tout état de cause, cette mesure, qui me semble nécessaire, ne modifie pas les équilibres de la procédure pénale.

Je me propose de vous présenter l'économie générale de l'article 29 et des trois amendements que le Gouvernement a déposés sur celui-ci.

Tout d'abord, l'article 29 tend à simplifier le droit existant en harmonisant le régime procédural de trois techniques d'investigation – les international mobile subscriber identity (IMSI) catchers, la sonorisation et la captation d'images ainsi que la captation de données informatiques –, notamment en ce qui concerne la durée de leur mise en oeuvre. Cette simplification maintient les principes communs actuellement en vigueur mais supprime les différences qui nous semblent injustifiées entre les différents régimes.

Il vise ensuite à maintenir les garanties actuellement existantes, garanties qui sont au nombre de six. Elles portent, tout d'abord, sur les conditions d'autorisation – je pourrai y revenir dans un instant. Un dispositif d'urgence permet au procureur, en cas de risque imminent de dépérissement des preuves, d'autoriser seul, pour vingt-quatre heures, le recours à ces techniques spéciales d'enquête. Mais, dans ce cas, cette autorisation exceptionnelle doit être validée par le JLD. Ces garanties portent également sur la durée – qui est uniquement différenciée selon qu'il s'agit d'une enquête du parquet ou d'une information judiciaire –, sur le déroulement – qui s'effectue sous le contrôle et l'autorité du magistrat qui a autorisé leur utilisation – et sur la conservation des données recueillies, lesquelles sont détruites à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l'expiration du délai de prescription.

Oui, nous voulons harmoniser les règles applicables en la matière et étendre à tous les crimes le recours à ces technologies, jusqu'alors réservé aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, mais nous maintenons les garanties existantes.