Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de compléter le rétablissement de l'article dans le texte initial du Gouvernement. Il s'agit de simplifier la procédure pénale et de modifier à la marge le champ d'application de la captation des données informatiques afin de l'étendre aux données émises ou reçues par tout type de périphérique et non plus seulement par les périphériques audiovisuels.