Intervention de Didier Paris

Avis défavorable. Il n'y a aucune raison de supprimer la procédure d'urgence, dont nous avons déjà débattu dans un autre cadre. Je rappelle que la décision du procureur de la République doit être confirmée par une ordonnance motivée du JLD, ce qui apporte toutes les garanties procédurales nécessaires, et qu'un tel dispositif existe déjà pour d'autres techniques d'enquête, notamment les interceptions électroniques. Ne vidons pas les procédures de leur substance en prévoyant un encadrement excessif et disproportionné.