Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Cette procédure est, là encore, entourée de garanties suffisantes. Je me répète, mais peut-être provoquerai-je ainsi un réflexe salutaire… En l'espèce, la décision de déclencher les investigations est prise par un juge, lequel apprécie la nécessité de recourir à ces moyens au regard des faits et du déroulement de l'enquête. Ensuite, les éléments issus de l'enquête et la décision d'y recourir pourront faire l'objet d'un recours en nullité pendant l'instruction ou l'audience de jugement. Enfin, le JLD peut ordonner la destruction des PV et des supports d'enregistrement si des irrégularités ont été commises, et ce sans attendre la demande de nullité soulevée ultérieurement par une partie.