Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement propose de préciser de manière claire que, lors d'un transport, tout interrogatoire ou tout acte de procédure est interdit.

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