Intervention de Didier Paris

Je suis favorable aux amendements proposés. Ils s'appuient notamment sur la directive européenne du 22 octobre 2013. Ne nous trompons pas : une perquisition n'est que la restriction du droit de propriété, en aucun cas celle du droit d'aller et venir. De plus, la perquisition n'interdit absolument pas à la personne chez qui elle a lieu de prévenir qui elle veut et d'être assistée de qui elle veut. Ces dispositions sont parfaitement naturelles.