Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Les choses peuvent être concomitantes. Il est possible d'informer l'avocat une fois sur place. Nous n'en demandons pas beaucoup ! Le fait que l'Europe ne nous impose rien ne nous dispense pas d'avoir un regard propre sur ces dispositions. L'Europe nous tient suffisamment la plume par ailleurs ! Nous pouvons décider par nous-mêmes que la présence de l'avocat lors d'une perquisition, action intrusive, est nécessaire dans la mesure où elle ne remet pas en question la pertinence de la perquisition et des saisies éventuelles.

L'avocat a un devoir d'assistance de son client. Il n'appartient pas au législateur de le priver de ce soutien lors d'une mesure très intrusive et alors que la présomption d'innocence est encore totale.

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