Intervention de Nicole Belloubet

Il s'agit là encore de rétablir des dispositions supprimées par le Sénat, qui prévoyaient la possibilité, pour les enquêteurs, de pénétrer de jour au domicile d'un suspect afin de l'interpeller dans le cadre d'un ordre à comparaître délivré par le parquet.

Le Sénat a supprimé cette possibilité au motif que le procureur pouvait déjà délivrer un mandat de recherche. Mais cet argument ne nous semble pas du tout convaincant car lorsque le domicile de la personne est localisé, il est excessif, voire incohérent, d'imposer au procureur de la République de délivrer un mandat de recherche qui oblige l'ensemble des enquêteurs du pays à rechercher la personne alors que nous savons très bien où elle se trouve. Il suffit que le procureur demande aux enquêteurs saisis de l'enquête de faire comparaître de force la personne.

Le texte que je vous propose de rétablir est cependant plus encadré que celui initialement prévu. Il indique de façon expresse l'interdiction de perquisitionner ou de procéder à des saisies dans le domicile de la personne quand les conditions de la perquisition ne sont pas réunies, c'est-à-dire l'existence d'un crime ou d'un flagrant délit, ou en préliminaire, le consentement de la personne ou l'autorisation du JLD.