Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Nous n'avons pas la même définition de l'arbitraire, madame Obono. Selon moi, est arbitraire ce qui sort de la loi. Or, les contrôles que vous dénoncez se conforment à la loi. Les contrôles d'identité sont encadrés par des règles strictes, énoncées à l'article 78-2 du code de procédure pénale. Avis défavorable.
