Intervention de Nicole Belloubet

J'entends vos arguments, madame Obono, mais je rappelle que j'ai fait le choix de proposer une loi de simplification. Or, beaucoup des dispositions que vous proposez vont dans le sens d'une complexification des procédures. C'est le cas avec le présent amendement.

Dans une décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé notre législation en matière de contrôles d'identité réalisés sur réquisition du procureur de la République. Il a considéré que ces dispositions, telles qu'elles étaient mises en place, ne portaient pas atteinte au principe d'égalité.

Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.