Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement rétablit la compétence du juge des libertés et de la détention pour statuer sur les contestations des perquisitions quand elles sont formées par des personnes qui n'ont pas été poursuivies. Le Sénat avait prévu que la compétence appartienne au président de la chambre de l'instruction, ce qui ne nous semble pas cohérent car celui-ci ne pourrait pas statuer à la fois en première instance et sur l'appel formé contre sa propre décision.