Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
L'officier de police continuera à lire ses droits à la personne gardée à vue mais il n'aura plus à remplir un document puisqu'il y aura un enregistrement, validé par une signature électronique.
