Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à préserver la qualité des missions assurées actuellement par les officiers de police judiciaire (OPJ). Nous proposons, pour ce faire, de supprimer les alinéas 2 à 13 de l'article 33. En effet, le Gouvernement prévoit d'autoriser les médecins légistes à procéder seuls à des placements sous scellés de prélèvements, permettant la réalisation d'une autopsie en l'absence d'un OPJ. Il s'agit également de faciliter les tests de dépistage de l'alcool et des stupéfiants : les OPJ ou les agents de police judiciaire (APJ) pourront requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

De notre point de vue, cela constitue un amoindrissement du contrôle de l'autorité judiciaire, puisque ceux qui l'exercent délèguent leurs tâches à d'autres professionnels qui sont désormais placés seulement sous leur responsabilité, sans avoir, qui plus est, la même formation et la même indépendance statutaire que les OPJ et APJ.