Intervention de Danièle Obono

Cet amendement propose de supprimer les dispositions problématiques de cet article. Il ne nous semble pas souhaitable de modifier le champ actuel de recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), caractérisée par le port d'un bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et ne doit en aucun cas être banalisée comme le proposent les III et IV de cet article.

Différentes mesures sont particulièrement problématiques : le recours à l'ARSE est facilité, puisque le débat contradictoire devant un magistrat devient facultatif ; l'allongement de la durée de l'ARSE – de six mois à deux ans – est rendu possible, sans qu'une demande de prolongation tous les six mois soit nécessaire ; le recours à la vidéoconférence est étendu ; enfin, le juge d'instruction, assisté de son greffier, pourra ouvrir un scellé hors de la présence du mis en examen et de son avocat, lorsque ce scellé n'exigera pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu.

Toutes ces mesures dégradent le caractère protecteur des procédures actuelles et visent à promouvoir à tout va l'ARSE. Cela nous semble négatif. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 12 de l'article 35.