Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles la personne concernée donnera son accord à l'utilisation de la visioconférence lors des audiences de jugement au fond, ou bien la manière dont il pourra la refuser en matière de placement en détention provisoire – nous venons de le voir – ou de mandat.
Il prévoit notamment que la personne ne pourra pas ultérieurement modifier sa position. Par cette précision, nous maintenons le dispositif existant depuis la loi du 3 juin 2016 pour les débats en matière de détention provisoire, et nous l'étendons aux audiences de jugement au fond, et aux cas de présentation devant un magistrat d'une personne arrêtée en exécution d'un mandat.
