Intervention de Nicole Belloubet

Après avoir procédé à la simplification des dispositions relatives au déroulement de l'instruction, nous simplifions, avec l'article 36, les règles relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction. Je suis donc évidemment opposée à la suppression de cet article qui, selon moi, améliore les règles applicables.

En particulier, l'amélioration du mécanisme du règlement contradictoire, qui s'appliquera si une partie l'a demandé et non de manière systématique, a vocation à être maintenu. En effet, cela permet de raccourcir les délais de l'instruction dans un souci d'efficacité et de bonne administration de la justice.

De même, l'uniformisation du délai d'appel du procureur de la République, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés de la détention devant la chambre de l'instruction, sur ceux du procureur général et des autres parties, me semble pleinement justifiée.

Pour ces raisons, je souhaite le maintien de l'article 36.