Intervention de Cécile Untermaier

Nous approuvons les mesures de simplification de l'article 36. Toutefois, je ne pense pas que l'on puisse parler d'amélioration du mécanisme du règlement contradictoire si celui-ci perd son caractère systématique et n'existe que si une partie le demande.

Cela nous renvoie à notre inquiétude concernant le délai de quinze jours qui court à compter de l'envoi, et non de la réception de l'avis transmis par le procureur. Cela nous paraît relativement court, alors que nous avons entendu que le procureur pourrait bénéficier de six mois pour instruire une enquête et permettre à une victime de se constituer partie civile.

On a un peu le sentiment qu'il y a deux poids deux mesures. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'alinéa 7 de cet article.