Intervention de Nicole Belloubet

Ces quinze jours sont le délai dont disposent les parties pour demander à bénéficier du délai de trois mois pour former des demandes d'acte. C'est donc un premier délai qui en ouvre un autre. En outre, nous avons déjà beaucoup discuté de ce point avec les avocats. Au départ, nous avions proposé un délai de dix jours : ils nous ont fait observer que c'était un peu court. Nous avons donc proposé de le faire passer à quinze jours, ce qui a été considéré comme suffisant et correct.