Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Le projet de loi initial prévoyait une compétence du président de la chambre d'instruction statuant à juge unique dans des contentieux extrêmement précis et réduits, ceux de la saisine, de la restitution et de la rectification d'identité ainsi que pour les requêtes en annulation. Je propose que nous revenions au texte initial.
