Intervention de Didier Paris

Cet amendement peut paraître de détail mais il illustre l'absurdité de certains aspects de notre procédure. Lorsqu'un parquet veut poursuivre une personne dont on n'a plus aucune trace ni aucune adresse, il faut faire une citation à parquet : le procureur de la République demande à un huissier de venir citer à parquet pour caractériser le fait que la personne n'a pas été retrouvée et qu'elle pourra être jugée par défaut, avec opposition possible. Je propose de simplifier drastiquement la procédure et de transformer cette citation à parquet en un simple procès-verbal du procureur de la République, constatant que la personne n'a pas de domicile connu au moment du renvoi devant une juridiction.