Intervention de Éric Poulliat

Ces amendements s'inscrivent dans la suite des travaux menés par la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qui a montré, dans son rapport de janvier 2018, que l'essor des interpellations d'usagers de stupéfiants s'est accompagné d'un développement des mesures alternatives aux poursuites, et plus particulièrement des rappels à la loi, dont le caractère peu dissuasif a été souligné par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Ce développement des rappels à la loi a conduit à une dépénalisation de fait, puisque l'usage de stupéfiants n'est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Nous avons donc, à côté d'un arsenal théoriquement très répressif, une réponse pénale en pratique peu dissuasive et qui n'a pas permis d'enrayer la progression de la consommation de stupéfiants.

Aussi la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle proposée par le présent article permet-elle une réponse plus rapide, plus effective et donc plus dissuasive. Cependant, une amende forfaitaire d'un montant trop élevé risquerait de se heurter à l'insolvabilité des usagers, comme en témoignent les actuels problèmes de recouvrement des amendes prononcées et les difficultés des publics concernés pour payer les stages de sensibilisation.

En cas de montant trop élevé, le taux de recouvrement des amendes, déjà faible, risquerait de se dégrader davantage, les forces de l'ordre risquant, avec le passage d'un cadre juridictionnel à un cadre forfaitaire, de se montrer peu empressées à appliquer une amende d'un montant excessif et au recouvrement incertain.

C'est pourquoi ces amendements proposent de fixer le montant de l'amende à 150 ou 200 euros, selon les recommandations de la mission d'information. De tels montants permettraient une application plus effective de la sanction, notamment chez les jeunes, particulièrement concernés par la banalisation de la consommation de stupéfiants.