Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

L'important dans l'amende forfaitaire est qu'elle soit prononcée. Pour cela, il faut qu'elle soit adaptée à la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Tout est donc question d'équilibre. Sachant que le montant maximal de l'amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe est de 135 euros, le montant que vous proposez pour une contravention de cinquième catégorie me semble relativement cohérent mais, sur ce point, mon avis comptera beaucoup moins que celui de la ministre.

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