Intervention de Nicole Belloubet

Je ne suis pas favorable à l'amendement de Mme Fajgeles pour trois raisons. D'abord, parce que la création d'un nouveau délit sanctionnant les acheteurs occasionnels de cigarettes n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'achat peut être sanctionné via le délit de recel et que l'acquisition à distance de tabac est, elle aussi, déjà réprimée ; ensuite, l'arsenal juridique permet déjà de sanctionner les contrebandiers de tabac et les vendeurs à la sauvette ; enfin, la lutte contre les effets néfastes du tabac sur la santé passe par un ensemble de politiques publiques qui dépassent le problème de la vente à la sauvette.

Je suggèrerais donc que vous retiriez votre amendement au profit de l'amendement défendu par M. Mazars.

Certes l'idée de forfaitiser le délit de vente à la sauvette peut appeler des réserves, notamment parce qu'il s'agit d'une délinquance mobile et fuyante et que le risque est donc grand que le taux de recouvrement des amendes soit faible, mais on peut également considérer que ce taux de recouvrement, même faible, ne serait pas différent s'il y avait poursuite et condamnation.

Par ailleurs, les éléments constitutifs de ce délit, dont la constatation n'appelle pas d'actes d'enquête, ainsi que l'absence de préjudice dont une victime pourrait se prévaloir le rangent parmi des infractions qui sont assez facilement éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement CL738.