Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe. Pour rappel, le chronotachygraphe numérique contrôle les temps de conduite et de repos des conducteurs. Il doit obligatoirement être installé sur certains véhicules de transport, sous peine de sanctions.

Si l'article 37 du projet de loi a pour objectif initial de simplifier et d'automatiser la sanction en cas d'infraction, il faut se demander, dans le cas très précis du délit visé, quelles peuvent être les incidences sur nos routes. En effet, nous le savons, l'état de fatigue est un facteur qui augmente le risque d'accident ; c'est la raison d'être de ce dispositif.

Notre crainte, face au dispositif mis en place par l'article 37 du projet de loi, est que le conducteur de poids lourds qui subirait une pression de la part de son entreprise se mette en position de violation de l'article L. 3315-5 du code des transports, et qu'en cas d'infraction, l'entreprise prenne en charge le paiement de l'amende forfaitaire. La réponse pénale à cette infraction pénale n'aurait alors plus aucun effet dissuasif.

De ce fait, il semble capital que, dès la première infraction, le conducteur soit entendu par un juge, l'infraction visée pouvant aller jusqu'à entraîner la mort pour les usagers de la route. Garantir le passage des personnes ayant commis une infraction aux règles relatives au chronotachygraphe devant un magistrat aurait pour conséquence de permettre à ce dernier de prononcer une peine de stage. Celui-ci se déclinerait par exemple sous la forme d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si la peine prévue devient une amende forfaitaire, je crains qu'il ne paraisse plus simple, pour des entreprises soumises à une pression de résultat, de payer une amende plutôt que de perdre un chauffeur.