Intervention de Didier Paris

Je comprends l'idée. Mais je le répète, l'amende forfaitaire n'est qu'un des dispositifs de poursuite, en l'occurrence des délits routiers. Le procureur de la République a la liberté d'en fixer les limites, par le bas ou par le haut.

L'amende forfaitaire offre tout même la possibilité de répondre immédiatement à certains cas – personnes itinérantes, par exemple. Il paraît difficile de remettre en marche une mécanique de présentation devant un juge pour ce seul motif.

Vous avez raison de souligner que la répression sur les infractions au chronotachygraphe n'est pas sans conséquence, parce qu'elle est liée à la santé publique et à la sécurité de la route. Mais c'est aussi un dispositif important sur le plan du droit social. En cas d'infraction simple, la réponse proposée me paraît devoir être conservée. Elle peut être accentuée quand une entreprise commence à se spécialiser dans ce genre d'infraction et qu'elle est connue pour cela des forces de l'ordre. Dans ce cas-là, des poursuites peuvent être engagées. Je vous rappelle d'ailleurs que la prise en charge de l'infraction pénale par l'employeur n'est pas légalement admissible. Ne rentrons donc pas dans un argument de cette nature.

Je suis défavorable à votre amendement, même si j'en comprends parfaitement l'objectif.