Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui ont été modifiées par le Sénat. Il a pour objet de supprimer la mention selon laquelle « le procureur de la République peut recourir à l'amende forfaitaire ». Cette expression laisse en effet penser qu'il s'agira d'une orientation prise au cas par cas par le parquet, après avoir été avisé par les enquêteurs.

Or cela n'est pas compatible ni avec l'objectif de simplification de la réforme, ni avec la nature même de la procédure de l'amende forfaitaire, qui a vocation à être, sauf difficultés ponctuelles, employée directement par les forces de l'ordre en fonction des cas d'usage qui auront été prédéfinis dans le cadre des instructions de politique pénale dont je parlais tout à l'heure.