Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à réduire le recours à la composition pénale, qui compte tenu de son caractère avec notamment le rôle important du parquet, devrait rester exceptionnelle. L'extension proposée nous semble donc problématique à plusieurs égards. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article, pour éviter le recours systématique à ce type de procédure.