Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Avis défavorable.
Au contraire, la composition pénale nous paraît de nature à répondre à l'ensemble des situations dès lors qu'elles n'encourent pas d'incarcération. C'est donc un outil parmi les nombreux autres à disposition des parquets.
