Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à expérimenter une nouvelle garantie. Nous proposons qu'au-delà de cinq ans de procédures entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement.

Cette proposition s'inspire de ce véritable naufrage judiciaire qu'a constitué l'affaire dite de Tarnac qui a duré plus de dix ans, pour des condamnations finalement minimes. Alors que le juge d'instruction, M. Fragnoli, a été co-saisi en novembre 2008, ce n'est qu'en août 2015, la cinquième juge d'instruction ayant repris ce dossier, qu'a été prise une ordonnance de renvoi en tribunal correctionnel, qui a finalement rendu son jugement en 2018. Ces dix années de procédure ne peuvent être considérées comme un délai raisonnable, et les justiciables ne doivent pas pâtir du manque de moyens humains et financiers de la justice. Tel est le sens de cet amendement.