Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes tout à fait d'accord avec la procédure de comparution différée, telle qu'elle a été amendée en quelque sorte par le Gouvernement à la suite des débats au Sénat.

Le regroupement de plusieurs poursuites en cours est une proposition largement approuvée par l'institution judiciaire. Elle est d'ailleurs souvent pratiquée sous la forme de comparution volontaire du prévenu. Toutefois, en l'état actuel du projet de loi, il conviendrait de prévoir que le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après l'information de l'avocat et l'accord du prévenu.

Il nous paraissait intéressant de débattre de cette disposition qui nous a été suggérée par le barreau.