Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate.

Nous avons fait le constat, avec d'autres, que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage.

L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, elle est génératrice d'emprisonnement, soit en détention provisoire, soit en peine d'emprisonnement proprement dite.

Nous considérons que la comparution immédiate est le symptôme d'une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politique pénale selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure, qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance, est un échec, tout particulièrement en matière de gestion de la récidive. Rappelons le témoignage de Virginie Gautron qui montre que la probabilité de faire l'objet d'une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeurs, trois fois plus importante pour les personnes nées à l'étranger et les personnes sans domicile fixe.

La comparution immédiate s'est banalisée, au détriment des droits fondamentaux et surtout de la justice.