Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Cet amendement vise, en cohérence avec la modification que nous venons d'opérer à l'article 40, à faire coller la liste du champ du juge unique et celle de l'ordonnance pénale.
