Intervention de Stéphane Mazars

L'amendement CL776 vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues pour les prochaines élections européennes par celui, initialement proposé par le Gouvernement, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité.

Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle, d'une part, d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance, à savoir les personnes en détention provisoire mais aussi les personnes condamnées à une peine ne comportant pas d'incapacité électorale, d'autre part, de recenser les votes.