Intervention de Paul Christophe

En précisant la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de contrat unique, l'article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l'énergie sera donc en mesure d'offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d'électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l'intérêt des consommateurs d'énergie, l'article 5 n'appelle pas de remarque particulière et sera soutenu par les Constructifs, comme cela a été évoqué en commission des affaires économiques.