Intervention de Olivier Damaisin

Pour 2019, les crédits dédiés à la mission « Régimes sociaux et de retraite », d'un montant de 6,28 milliards d'euros, évoluent à la baisse.

Le budget consacré aux régimes spéciaux recule de 48 millions d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances l'année dernière. Mais ne nous y trompons pas : les régimes spéciaux ne reviennent pas à l'équilibre. Cette tendance correspond en fait au recul du montant versé à l'ENIM – l'Établissement national des invalides de la marine – pour le régime des marins, ainsi qu'à une forte baisse des dépenses liées aux pensions versées aux bénéficiaires des régimes fermés, dont l'ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française – et la SEITA – Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes. Cette baisse est presque mécanique, puisque ces régimes n'accueillent plus de nouveaux cotisants sont en voie d'extinction.

Mais en parallèle, les subventions versées aux régimes de la SNCF – Société nationale des chemins de fer français – et de la RATP – Régie autonome des transports parisiens – continuent d'augmenter fortement. 47 millions d'euros supplémentaires sont prévus en 2019 pour équilibrer ces régimes. La baisse globale affichée sur la mission masque ainsi une hausse sur le programme 198, signe d'un renforcement de l'intervention de l'État.

Ces régimes, vous le savez, peinent à s'autofinancer, puisqu'ils comptent un nombre de pensionnés plus élevé que le nombre de cotisants. Cette situation ne s'améliore pas, malgré les réformes paramétriques de ces dernières années, et pèse toujours davantage sur le montant de la subvention d'équilibre.

Prenons le cas de la SNCF : le montant demandé pour couvrir le besoin de financement de la caisse en 2019 atteint 3,3 milliards d'euros, soit 20 millions d'euros de plus qu'en 2018 et 50 millions de plus qu'en 2017. Mais je m'interroge : cette hausse, en soi significative, suffira-t-elle à couvrir le besoin de financement de la caisse pour 2019 ?

Depuis 2015, les crédits prévus en loi de finances initiale se sont systématiquement révélés insuffisants. En 2016, il a fallu trouver 51 millions d'euros en cours d'année pour le régime spécial de la SNCF, en 2017, 18 millions d'euros. En 2018, il a été de nouveau nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits en cours d'année : c'est l'une des raisons d'être du projet de loi de finances rectificative dont notre assemblée vient d'achever l'examen en première lecture.

Le texte prévoit l'ouverture de 115 millions d'euros de crédits supplémentaires au profit de la caisse de retraite des personnels de la SNCF. Qu'en sera-t-il en 2019 ? Faudra-t-il de nouveau procéder à des ouvertures de crédits en cours d'année ? À ce stade, la caisse fait déjà valoir un écart de 35 millions d'euros entre son besoin de financement pour 2019 et le montant inscrit dans le projet de loi de finances. Je sais, monsieur le ministre, qu'il est difficile de prévoir avec exactitude les besoins de ces régimes, mais pourquoi cet écart entre le besoin exprimé par la caisse et le montant prévu par le projet de loi de finances ?

Quant à la caisse de retraite des personnels de la RATP, le montant alloué pour 2019 atteint 736 millions d'euros, soit 27 millions d'euros de plus qu'en 2018. C'est le signe que le déséquilibre démographique du régime s'accentue. Non seulement le nombre prévisionnel des pensionnés de la RATP augmente de plus de 6 % en 2019 par rapport à 2018, mais le nombre de cotisants recule en raison de la baisse des embauches sous statut à la RATP.

Voilà les raisons de l'augmentation des crédits sur le programme 198. Cette augmentation est toutefois modérée puisque – je le rappelle – le taux de revalorisation des pensions est limité, pour l'année 2019 comme pour l'année 2020, à 0,3 %. Si le taux de revalorisation avait été égal à l'inflation, le montant des dépenses se serait encore alourdi de 110 millions d'euros.

J'en viens aux dépenses retracées dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ». Vous le savez, 94 % des crédits de ce compte d'affectation spéciale financent les pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et des militaires, 3 % financent les pensions des ouvriers d'État, et les 3 % restants financent des rentes et allocations viagères dont l'État est redevable au titre d'engagements historiques.

En 2019, les dépenses prévisionnelles de pensions de la fonction publique d'État s'établissent à 55,36 milliards d'euros. C'est 600 millions d'euros de plus qu'en 2018, compte tenu de l'augmentation prévue du nombre de retraités de la fonction publique en 2019 – soit plus de 24 000 nouveaux pensionnés. Cette augmentation semble importante, mes chers collègues, mais elle reste modérée par rapport à la moyenne de progression des dépenses observée ces dernières années. En outre, les recettes prévisionnelles pour 2019 sont suffisamment élevées pour assurer un solde excédentaire.

La situation est plus compliquée pour le régime d'assurance vieillesse des ouvriers d'État. Le nombre de pensionnés de ce régime recule, mais pas autant que l'effectif des cotisants. En effet, depuis 2010, le nombre d'ouvriers d'État a été divisé par deux ; il diminue de 10 % chaque année. Dès lors, les recettes de cotisations salariales et patronales couvrent à peine 20 % des dépenses. L'équilibre de cette section du compte d'affectation spéciale est donc assuré par l'augmentation de la subvention versée par les autres missions budgétaires, selon les effectifs d'ouvriers d'État qui y sont rattachés. Cette subvention atteint 1,4 milliard d'euros en 2019, soit 72 % des recettes affectées à ce régime.

Le solde prévisionnel du compte d'affectation spéciale à la fin d'année 2019 reste ainsi excédentaire, à 1,5 milliard d'euros. L'obligation d'équilibre assignée aux comptes d'affectation spéciale par la loi organique relative aux lois de finances est donc respectée.

Pour conclure, je dirais que ce budget est raisonnable. Certes, il comporte des dépenses en hausse, mais cette hausse est maîtrisée, notamment grâce à la revalorisation modérée des dépenses de pensions décidée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'émettrai donc un avis favorable sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

En tant que rapporteur spécial chargé des crédits relatifs aux régimes spéciaux de retraite, je suis par ailleurs avec attention les travaux relatifs à la réforme des retraites en cours.