Intervention de Laetitia Avia

Ce regroupement sera réalisé avec les premiers concernés : les magistrats qui, sur le terrain, identifient les contentieux de niche dont il faut améliorer le traitement.

S'agissant du volet civil de la réforme, son coeur réside dans une modification de notre rapport au juge, lequel doit être pleinement consacré à sa tâche. Celle-ci ne consiste pas à tenir l'agenda des parties ou à leur offrir un lieu d'expression ou de dialogue, mais bien à trancher un litige, s'il y a lieu, et à assurer la protection des droits, s'ils sont menacés.

Pour cela, le projet de loi ainsi que les nombreuses modifications adoptées en commission visent à déjudiciariser les nombreuses procédures pour lesquelles le passage devant le juge non seulement n'est pas nécessaire mais fait perdre du temps, de la disponibilité et de l'efficacité à l'ensemble des parties prenantes. Actes d'état civil, consentement à la PMA – procréation médicalement assistée – , apostilles et légalisation, autorisation des débits de boisson : autant de procédures pour la réalisation desquelles la présence d'un magistrat n'a guère de plus-value.

Ainsi, les majeurs protégés pourront désormais accomplir de nombreux actes de gestion quotidienne sans autorisation préalable du juge. Surtout, ils pourront jouir de leurs droits fondamentaux – voter, se marier, se pacser ou divorcer – comme tout un chacun.

J'ai entendu dire qu'un tel processus de déjudiciarisation soulèverait deux prétendues difficultés.

La première résiderait dans son principe même, dès lors qu'il s'agit d'affaires familiales – en l'occurrence de la révision des montants de pensions alimentaires.