Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je pense également aux délégués des procureurs, qui traitent un nombre important d'affaires, plus de 600 000 en 2016 : ils prennent, eux aussi, en charge des compétences qui, ailleurs, sont exercées par d'autres types de personnels.

S'agissant toujours de l'étude de la CEPEJ, vous n'ignorez pas que, dans certains pays, les jugements sont rendus exclusivement par des magistrats professionnels, alors qu'en France, d'autres personnes interviennent, comme les juges des tribunaux de commerce, les juges des prud'hommes ou les assesseurs des tribunaux pour enfants. Leur apport est considérable pour appuyer l'oeuvre de justice.

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