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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Mots-clés

contentieux instance judiciaire juridiction justiciable magistrat motion

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
  • Rapport N° 1397 (35 amendements)
  • Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
  • Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)
  • Projet de loi N° 1685 organique

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 16h00
  • Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 15h00 (19 commentaires)
  • Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00 (6 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Sébastien Jumel (4716 mots)
  • Ugo Bernalicis (3122 mots)
  • Jean-Louis Masson (1248 mots)
  • Erwan Balanant (453 mots)
  • Stéphane Mazars (350 mots)
  • Antoine Savignat (335 mots)
  • Raphaël Schellenberger (316 mots)
  • George Pau-Langevin (307 mots)
  • Jean Terlier (283 mots)
  • Caroline Abadie (272 mots)
  • Sylvia Pinel (252 mots)
  • Jean-Philippe Nilor (205 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge (200 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (156 mots)
  • Hugues Renson, président (145 mots)
  • Paul Molac (137 mots)
  • Michel Zumkeller (115 mots)
  • Maxime Minot (86 mots)
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