Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Motion de rejet préalable (projet de loi organique))

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'un...

Nous en avons terminé avec les explications de vote. Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 32 Contre 73