Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Quelques mots pour expliquer le vote du groupe Libertés et territoires sur cette motion comme sur les motions de renvoi en commission. Madame la ministre, tout au long des différentes lectures, notre groupe a exprimé des désaccords avec vos propositions de réforme. Nous regrettons que nombre de nos amendements n'aient pas été retenus ni repris...