Intervention de Ugo Bernalicis

Certes, vous évoquez les contraintes budgétaires, mais on pourrait aussi parler des 40 milliards d'euros qui sont mis sur la table cette année pour doubler le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, alors qu'un petit milliard en moins de ce côté et un petit milliard en plus pour le ministère de la justice auraient été sans conséquence pour celui-là et profitable pour celui-ci. Voilà, madame la garde des sceaux, les arbitrages budgétaires que j'aurais essayé d'arracher au ministre Darmanin !

In fine, faites l'addition : combien de milliards supplémentaires votre texte de loi affectera-t-il à la justice entre 2019 et 2022 par rapport à aujourd'hui ? Il y aura 3 milliards d'euros. Or, grosso modo, la moitié sera consacrée à la construction des 7 000 places de prison – sans compter leur coût de fonctionnement – , 500 millions pour le site internet prévu dans le cadre de la dématérialisation et de la numérisation. Il ne restera donc qu'un maigre milliard, d'ailleurs rogné par l'inflation. En définitive, oui, la réorganisation des juridictions que vous préconisez contraindra tout le monde à essayer, une fois de plus, de faire des économies.

Pourtant, les moyens qui sont mis sur la table devraient entraîner une vaste discussion pour savoir comment favoriser l'accès du justiciable à la justice, comment faire grandir l'idée de la justice dans notre pays ! Or, ce n'est pas ce que vous faites, vous faites même le contraire, et c'est bien regrettable.