Intervention de Nicole Belloubet

Vous affirmez que mon projet de loi n'est juste ni pour les personnes ni pour les territoires. Je ne suis pas d'accord.

Selon vous, ce texte éloignerait les justiciables de leurs droits parce qu'il leur serait demandé de tout régler par le numérique. C'est faux. Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète : le numérique est un atout puissant qui permettra d'améliorer nos procédures et d'accélérer certains traitements, mais il ne se substituera pas à l'accueil physique. Ainsi, nous numériserons par exemple la procédure pénale. Lorsqu'un enquêteur reçoit une plainte au commissariat, il est absurde que le greffier du tribunal doive la retaper sous un autre logiciel. C'est une perte de temps pour tout le monde. Il va de soi qu'il faut numériser, mais la personne qui porte plainte au commissariat trouvera forcément quelqu'un pour l'accueillir. Il n'est pas question de toucher à cette obligation que prévoit le code de procédure pénale.