Intervention de Nicole Belloubet

Vous avez annoncé que vous seriez attentif à quatre points et, en premier lieu, à la surpopulation carcérale. Je vous remercie de vos propos à cet égard. Je suis ravie que vous ayez pu vous rendre au centre de Villejuif, qui est emblématique de ce que nous voulons faire.

Compte tenu de la fusion des TI et des TGI, vous craignez de voir disparaître certains sites. Je réaffirme ici que ce ne sera pas le cas. Vous m'avez demandé de m'engager à maintenir une entité spécifique liée au juge d'instance. Je vous garantis que par le biais du nouveau juge des contentieux de la protection, nouveau nom du juge d'instance, qui sera chargé des baux d'habitation, des crédits à la consommation, des tutelles et du surendettement, les contentieux du quotidien continueront à être jugés en extrême proximité dans les actuels tribunaux d'instance par des entités spécifiques.

Enfin, sur la lenteur de la justice administrative et sur les procédures de divorce, le débat nous amènera à examiner vos propositions.

Madame Le Pen, vous jugez que le projet de loi aggravera la lenteur de la justice, compte tenu, dites-vous, des moyens dérisoires que nous lui consacrons et de l'engorgement des tribunaux. Je crois tout au contraire – ce point de vue nous sépare – que les 25 % d'augmentation du budget que je peux afficher dans la loi de programmation, en plus des réformes procédurales, contribueront fortement à désengorger les tribunaux et à recentrer les juges sur leur coeur de métier. C'est ce que nous avons recherché et c'est ce que nous voulons.

Quant à l'accusation de laxisme que vous portez, madame la députée, je ne crois pas qu'on puisse nous l'adresser alors qu'il y a 70 000 personnes en détention, dont près de 900 mineurs. Vous voyez les choses à travers un prisme erroné. Il me semble au contraire que les réformes que je conduis visent à rendre les peines plus effectives, autrement dit à ce que lorsqu'une peine est prononcée, elle soit réellement exécutée. C'est un engagement que j'ai pris. Les modifications textuelles que nous portons devront y contribuer.

Madame Abadie, vous avez évoqué trois sujets capitaux : les majeurs sous tutelle, la peine et l'ambition budgétaire. Je vous remercie surtout d'avoir rappelé ici la première de ces questions, qui a partie liée à la dignité. Cette réforme, que nous avons portée ensemble, fera je crois beaucoup évoluer les droits de l'ensemble de nos concitoyens. Nous pouvons me semble-t-il être fiers de ces mesures sur les tutelles comme, mesdames et messieurs les députés, vous pourrez l'être, si vous adoptez ce texte, de l'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi.